Le foyer fiscal désigne les membres d’une même famille faisant l’objet de la même déclaration de revenus. Cependant, les enfants d’un couple sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu’à un âgé donné. Le rattachement au foyer fiscal est régi par une loi permettant de déterminer quel enfant est concerné ou pas par le dispositif. Zoom sur les différentes règles qui permettent de savoir si un enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
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Référez-vous à l’âge
L’âge est le meilleur moyen qui permet de savoir si un enfant est toujours rattaché au foyer fiscal ou non de ses parents. Par ailleurs, sachez que vous pouvez bénéficier à la fois d’une aide au logement, notamment l’aide personnalisée au logement (APL) et du dispositif de rattachement au foyer fiscal. L’aide personnalisée au logement est versée afin d’aider les personnes aux revenus modestes à se loger. Les étudiants ou les enfants qui prennent leur indépendance sont des bénéficiaires potentiels de cette aide financière au logement.
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L’enfant de moins de 18 ans
Il s’agit ici des enfants mineurs. L’enfant de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année fiscale est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Pour déclarer ses revenus, ce doit être fait directement déclarés par le biais de la déclaration d’impôt de ses parents.
L’enfant ayant obtenu sa majorité durant l’année de déclaration de revenus
L’enfant qui a obtenu sa majorité durant l’année faisant l’objet de déclaration d’impôt peut rester fiscalement à charge de ses parents. Il peut également choisir d’effectuer une déclaration individuelle à compter de la date de son anniversaire. Dans ce cas, il va apparaitre sur la déclaration de ses parents et déclarer ses revenus perçus jusqu’à son anniversaire. Ensuite, il va effectuer sa propre déclaration où vont apparaitre ses salaires et pensions touchés entre son anniversaire et le 31 décembre de la même année.
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L’enfant âgé de 18 à 21 ans
L’enfant majeur de moins de 22 ans, peut, sur demande écrite, continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de rattachement au foyer fiscal de vos parents. Ceux-ci doivent quant eux, cocher la case dédiée sur leur propre déclaration d’impôt.
L’enfant âgé de 22 ans à 25 ans
Au-delà de 21 ans et jusqu’à 25 ans, vous pouvez continuer à bénéficier du dispositif de rattachement au foyer fiscal, à condition que vous soyez encore étudiant. Pour en jouir, vous devez à nouveau faire une demande de rattachement et ajouter votre certificat de scolarité. Les parents peuvent donc continuer à déclarer leur enfant étudiant comme étant fiscalement à leur charge si l’âge de celui-ci est compris entre 22 ans et 25 ans (inclus). Ils doivent compléter votre demande expresse en inscrivant vos revenus dans leur déclaration d’impôts. Au-delà de 25 ans, plus aucune disposition ne vous permet d’être rattaché au foyer fiscal de vos parents. Il en est de même si déjà à 21 ans, vous avez fini vos études et n’avez rempli aucun formulaire de demande de rattachement.
Consultez l’avis d’impôt
L’avis d’impôt permet également de savoir si un enfant bénéficie du système de rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il s’agit d’un document portant plusieurs informations, dont les revenus qui ont été déclarés et les réductions qui y sont apportées. L’avis d’impôt comporte aussi le montant d’impôt que vous devez payer. Sur la première page de ce document, vous trouverez également des renseignements sur la personne qui a déclaré ses revenus.
Ainsi, tous les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents verront des informations les concernant au niveau de la case « Vos références » sur l’avis d’imposition. Mis à part cela, vous pouvez tout de même regarder au niveau des parts fiscales du foyer. Ceux-ci correspondent au nombre de personnes déclarées dans le foyer. Si vous connaissez le nombre d’enfants dans votre famille, vous pouvez savoir s’il y a un membre manquant grâce à la quantité de parts fiscales du foyer.
En somme, à partir de 18 ans vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents tant que certaines précautions n’ont pas été prises. Dans le cas où vous entamez les formalités requises pour continuer à être déclaré, n’hésitez pas à consulter l’avis d’imposition pour être sûr que c’est effectif.
