Quelle est la loi sur le bruit ?

Quelle est la loi sur le bruit

Les nuisances sonores sont punies par la loi. Face à un voisin qui produit trop de bruit qui nuisent à votre tranquillité, il est possible de recourir à la justice. Toutefois, il devient important de s’informer sur cette loi bien avant de s’engager dans une telle procédure. Découvrez alors les règlements relatifs aux nuisances sonores causées par votre entourage.

Les différentes lois portant sur le bruit

Vous n’êtes pas obligé de supporter les nuisances sonores. Il existe des règlements qui peuvent être servis pour lutter contre ce vacarme.

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Qu’est-ce que la loi « bruit » ?

Elle est aussi appelée loi « Royal », elle a été promulguée le 31 décembre 1992. C’est vraiment un droit commun du bruit. Elle amplifie l’autorité de la police des maires dans la lutte et la protection contre les nuisances sonores. Pour ce faire, elle a permis de :

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  • Créer des postes d’agents afin d’augmenter et de faciliter les contrôles et les observations d’infractions ;
  • Adopter des peines d’amendes relatives aux bruits de comportement ;
  • Renforcer d’une manière générale les actions préventives, judiciaires et administratives.

Qu’en pense le Code de la santé publique ?

L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique mentionne que le bruit d’un particulier ne doit pas avoir de l’impact sur la tranquillité du voisinage, quelle que soit sa fréquence ou son intensité.

nuisance sonores

Ces éléments peuvent être considérés comme des bruits de voisinage :

  • Les bruits domestiques tels que les disputes familiales, les sons provenant de la télévision, des enfants ou des animaux ;
  • Ceux qui résultent des activités professionnelles, culturelles, sportives ;
  • Les bruits de chantier.

Les règles concernant les tapages

Les personnes qui font des tapages sont sanctionnées par la loi. Les règlements ne sont pas les mêmes pour les deux cas prévus dans les textes.

La loi sur le tapage nocturne

Il s’agit d’un bruit constaté dans une maison voisine entre 22 h et 7 h. selon le décret du 9 mars 2012, cette infraction implique une pénalité marquée par une amende :

  • Elle peut être de 68 euros, si l’accusé la paie dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance ;
  • 180 euros une fois que ce délai est dépassé.

Les acteurs qui ont le pouvoir de constater l’infraction de tapage nocturne sont :

  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents de police municipale ;
  • Les gardes champêtres.

La règle relative au tapage diurne

Le décret du 31 août 2006 a grandement facilité la procédure de contrôle des bruits de voisinage. Pour ce faire, il a rendu effectives les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Il s’agit des bruits de voisinage inhabituels tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage ou les outils individuels.

Aussi, c’est grâce à ce décret que la notion de tapage diurne a été adoptée pour la toute première fois. En tout cas, il est important de mesurer ces nuisances sonores en se référant à l’arrêté du 5 décembre 2006. De cette façon, il a une valeur limite à respecter. En cas d’infraction, la personne concernée est soumise à une sanction.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi sur le bruit

Le non-respect de la loi sur le bruit peut entraîner des sanctions plus ou moins lourdes. Ces dernières dépendent du type d’infraction, mais aussi de sa gravité et de son impact sur le voisinage.

Les sanctions encourues sont différentes selon qu’il s’agit d’une infraction au tapage nocturne ou diurne.

En cas de non-respect des règles relatives aux nuisances sonores durant la nuit, les contrevenants risquent une amende allant jusqu’à 450 euros. Cette sanction est appliquée suite à un procès-verbal dressé par les forces de police compétentes pour constater l’infraction. En complément, si cette dernière persiste malgré l’amende payée, une contravention supplémentaire pourra être infligée chaque jour.

Il faut aussi noter que dans certains cas extrêmes où le bruit serait particulièrement gênant et récurrent, il pourrait entraîner la saisie du matériel responsable du trouble comme cela a été vu plusieurs fois avec les systèmes audio équipés d’amplificateurs puissants.

Les sanctions en cas d’infraction à la réglementation relative aux bruits diurnes

Dans ce cadre précis, il n’existe pas vraiment d’amende spécifique prévue par la loi. Toutefois, si le volume sonore dépasse celui autorisé par arrêté municipal (indiqué généralement entre 60 dB et 80 dB), une pénalité administrative pouvant aller jusqu’à 68 euros pourra être infligée. Si le tapage persiste et malgré l’amende, une nouvelle sanction pourrait être appliquée si l’infraction se répète.

Cela dit, il faut rappeler que les sanctions ne sont pas systématiques : il peut y avoir des cas où aucun procès-verbal n’est dressé ou bien où une simple mise en demeure suffit à régler la situation.

Quelle qu’en soit la raison, faire du bruit est considéré comme un trouble avéré du voisinage. Il importe alors de respecter les règles édictées, notamment lorsqu’il s’agit d’un environnement collectif. D’une façon générale, le civisme doit prévaloir dans toutes les relations humaines, car c’est ce qui garantit avant tout notre qualité de vie ensemble.

Les mesures à prendre pour limiter les nuisances sonores dans son environnement

Vous devez prendre des mesures pour limiter les nuisances sonores dans votre environnement, afin d’éviter toute infraction à la loi sur le bruit et tout trouble du voisinage. Voici quelques solutions qui peuvent être mises en place.

La première chose à faire est d’identifier les sources de bruit chez soi ou autour de soi. Il peut s’agir des voisins, du trafic routier, des avions, ou même des travaux effectués dans le quartier. Une fois identifiées, vous devez utiliser des bouchons d’oreilles pour réduire l’exposition aux bruits indésirables pendant la nuit notamment.

Si les nuisances sonores sont causées par un voisin trop bruyant ou une entreprise effectuant des travaux intempestifs, il peut être judicieux de dialoguer avec eux afin de trouver une solution amiable. Par exemple, en acceptant que les travaux se fassent à une heure plus adéquate ou en demandant au voisin concerné de jouer moins fort sa musique pendant certains moments sensibles comme la nuit tombée.

Dans certains cas extrêmes où le dialogue ne suffit pas, il peut aussi être envisagé d’informer les autorités compétentes telles que la police municipale qui aura alors pour rôle d’intervenir rapidement si nécessaire : rappeler aux contrevenants qu’ils doivent respecter leurs voisins mais aussi appliquer éventuellement certaines sanctions conformément à la loi sur le bruit.

Il est possible de recourir à des solutions plus techniques pour limiter les nuisances sonores. Il existe, par exemple, des isolants acoustiques permettant d’absorber une partie du bruit et d’améliorer l’isolation phonique de la maison ou de l’appartement. Les fenêtres peuvent aussi être remplacées en utilisant un verre feuilleté spécifique qui atténue considérablement le niveau sonore extérieur.

La lutte contre les nuisances sonores est l’affaire de tous. En prenant quelques mesures simples et efficaces, chacun peut contribuer à réduire le bruit dans son environnement immédiat et ainsi prévenir tout trouble du voisinage susceptible de causer des problèmes juridiques coûteux qu’il est toujours préférable d’éviter.

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