Les nuisances sonores sont punies par la loi. Face à un voisin qui produit trop de bruit qui nuisent à votre tranquillité, il est possible de recourir à la justice. Toutefois, il devient important de s’informer sur cette loi bien avant de s’engager dans une telle procédure. Découvrez alors les règlements relatifs aux nuisances sonores causées par votre entourage.
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Les différentes lois portant sur le bruit
Vous n’êtes pas obligé de supporter les nuisances sonores. Il existe des règlements qui peuvent être servis pour lutter contre ce vacarme.
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Qu’est-ce que la loi « bruit » ?
Elle est aussi appelée loi « Royal », elle a été promulguée le 31 décembre 1992. C’est vraiment un droit commun du bruit. Elle amplifie l’autorité de la police des maires dans la lutte et la protection contre les nuisances sonores. Pour ce faire, elle a permis de :
- Créer des postes d’agents afin d’augmenter et de faciliter les contrôles et les observations d’infractions ;
- Adopter des peines d’amendes relatives aux bruits de comportement ;
- Renforcer d’une manière générale les actions préventives, judiciaires et administratives.
Qu’en pense le Code de la santé publique ?
L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique mentionne que le bruit d’un particulier ne doit pas avoir de l’impact sur la tranquillité du voisinage, quelle que soit sa fréquence ou son intensité.
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Ces éléments peuvent être considérés comme des bruits de voisinage :
- Les bruits domestiques tels que les disputes familiales, les sons provenant de la télévision, des enfants ou des animaux ;
- Ceux qui résultent des activités professionnelles, culturelles, sportives ;
- Les bruits de chantier.
Les règles concernant les tapages
Les personnes qui font des tapages sont sanctionnées par la loi. Les règlements ne sont pas les mêmes pour les deux cas prévus dans les textes.
La loi sur le tapage nocturne
Il s’agit d’un bruit constaté dans une maison voisine entre 22 h et 7 h. selon le décret du 9 mars 2012, cette infraction implique une pénalité marquée par une amende :
- Elle peut être de 68 euros, si l’accusé la paie dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance ;
- 180 euros une fois que ce délai est dépassé.
Les acteurs qui ont le pouvoir de constater l’infraction de tapage nocturne sont :
- Les officiers et agents de police judiciaire ;
- Les agents de police municipale ;
- Les gardes champêtres.
La règle relative au tapage diurne
Le décret du 31 août 2006 a grandement facilité la procédure de contrôle des bruits de voisinage. Pour ce faire, il a rendu effectives les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Il s’agit des bruits de voisinage inhabituels tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage ou les outils individuels.
Aussi, c’est grâce à ce décret que la notion de tapage diurne a été adoptée pour la toute première fois. En tout cas, il est important de mesurer ces nuisances sonores en se référant à l’arrêté du 5 décembre 2006. De cette façon, il a une valeur limite à respecter. En cas d’infraction, la personne concernée est soumise à une sanction.
